LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PEUT AGIR EN RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 décembre 1971, chargé d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci avait qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations."

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dca41da869de68a272?search_api_fulltext=de+cassation,+civile,+Chambre+civile+1,+19+janvier+2022,+19-25.772&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=