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LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PEUT AGIR EN RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS
Le 27 janvier 2022
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :
"3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 décembre 1971, chargé d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci avait qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations."
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