Le conjoint survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose:

"L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes".

L'arrêt de la Cour de cassation du 05 décembre 2018 a fait une application stricte de ce texte, en   jugeant que:

"Et attendu qu’après avoir estimé, par motif adopté, qu’il n’était pas démontré que la dette avait été contractée dans l’intérêt exclusif de l’époux prédécédé, la cour d’appel qui a relevé que la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant avait été mise en oeuvre du fait du décès du conjoint, en a exactement déduit que Mme X..., à laquelle était attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété, était tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint "

Dès lors que la dette n'avait pas été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux prédécédé: l'époux survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue du règlement de la dette contractée par son conjoint prédécédé.

Civ.1ère, 05 décembre 2018