LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que :

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5. Selon le premier de ces textes, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

6. Aux termes du second, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

7. Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires et condamner l'employeur à verser à l'intéressé un rappel de salaire au titre des heures de déplacement, l'arrêt retient que les documents versés par le salarié lui permettent de prétendre uniquement à la rémunération des trajets entre ses différents lieux de rendez-vous à l'exclusion des temps de déplacement entre son domicile et le premier rendez-vous et de son dernier rendez-vous pour retourner à son domicile car ils ne peuvent donner lieu qu'à une contrepartie financière et non au paiement d'heures supplémentaires. Il décide que les parties sont renvoyées à faire le calcul sur cette base et à saisir la cour en cas de difficulté. Il ajoute que les documents que l'intéressé fournit n'étayent pas sa demande au titre des soixante heures supplémentaires par semaine.

8. En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu l'existence d'heures supplémentaires, il lui appartenait d'en évaluer l'importance et de fixer les créances salariales s'y rapportant, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés."

https://www.courdecassation.fr/decision/628dc84d14cc2751aa86b844?search_api_fulltext=20-18.897&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=