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LA VALEUR DU DROIT AU BAIL EST PRISE EN COMPTE DANS L’INDÉMINTÉ D’ÉVICTION

Le 15 novembre 2021
Désormais, l’indemnité d’éviction a également pour objet de permettre au locataire évincé de constater l’ensemble des pertes occasionnées par le non-renouvellement du bail, et de déterminer la valeur du bail du logement évincé du locataire.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 octobre 2021 dans sa 3ème chambre civile.

« 6. Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l'arrêt énonce que, dans l'hypothèse où le preneur s'est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l'indemnité, il convient de prendre en compte le coût locatif de ce local. Il retient qu'il n'y a pas de différentiel de loyer positif puisque le loyer des locaux de transfert est inférieur au loyer des locaux dont a été évincée la société MIM et que le nouveau bail n'a pas été conclu dans des conditions désavantageuses pour la société MIM qui peut y exercer la même activité dans des locaux de superficie équivalente moyennant un loyer moins élevé et sans avoir eu à régler un droit d'entrée. 

7. En statuant ainsi, sans tenir compte de la valeur du droit au bail portant sur le local dont le preneur a été évincé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

https://www.courdecassation.fr/decision/616676cfa1c75d6f42603edf?search_api_fulltext=20-19.340