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La signature de la convention de divorce par consentement mutuel conventionnel: la présence requise des époux et de leurs conseils
Le 20 juin 2019
L'assemblée générale du CNB a adopté, le 8 février 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 modifiant l'article 7.2 du RIN sur les « obligations du rédacteur »:
"La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible".
La convention de divorce par consentement mutuel conventionnel doit donc être signée par les avocats rédacteurs désignés à la convention.
Les époux et leurs avocats doivent tous les quatre être physiquement présents, et ce de façon simultanée.