Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La régularité des actes d’état civil étrangers s’apprécie en principe selon la loi du pays d’origine

La régularité des actes d’état civil étrangers s’apprécie en principe selon la loi du pays d’origine

Le 08 mai 2020

Par deux arrêts rendus en 2019, la Haute juridiction est venu rappeler au visa de l’article 47du code civil le principe selon lequel la régularité des actes d’état civil étrangers s’apprécie selon la loi du pays d’origine. 


L’article 47 du code civil dispose que: 

« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Pour en savoir plus: 

  • Pour lire le premier arrêt rendu le 19 septembre 2019 (Civ.1ère, 19 sept. 2019, n°18-20.782):

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_9514/730_19_43634.html

  • Lire  le second arrêt rendu le 16 octobre 2019 (Civ.1ère, 16 oct. 2019, n°19-17.358):

Cassation

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:C100959

numéros de diffusion : 959


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 47 du code civil :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... S... a saisi le juge des enfants le 22 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le [...] à Bamako (Mali) et isolé sur le territoire français ;

Attendu que, pour donner mainlevée de la mesure de placement et d'assistance éducative, l'arrêt constate que le rapport du 16 juillet 2018 du bureau de la fraude documentaire, chargé de l'examen approfondi de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance produits par l'intéressé, observe que le délai d'appel du jugement supplétif n'a pas été respecté et en déduit que ces documents sont non probants ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit malien soumettant la régularité des actes de naissance aux conditions par elle énoncées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


Dispositif

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Paris, autrement composée ;

Condamne le conseil départemental de Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;