La qualité de non-professionnel d’une société s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Le 17 octobre 2019, la cour de cassation a jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ».

L’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 dispose que : «  Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France ».

Ainsi, au sens de ce texte une personne morale est un non-professionnel, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.

La cour d’appel a retenu pour limiter la condamnation d’une société au titre d’un préjudice locatif, que celle-ci n’avait pas la qualité de non-professionnel au sens de l’article cité précédemment puisque, même si elle avait pour objet la location de biens immobiliers, son gérant était également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre et que, dès lors, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie non au regard de l’activité de son représentant légal mais bien au regard de l’activité de la personne morale. 

Auteur: BOUAGILA Cheinez

Pour en savoir plus:

-Consulter l’arrêt: Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18469