LA PREUVE EN MATIERE DE PRIMES

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des primes trimestrielles de progrès pour les années 2018 et 2019, l'arrêt retient que celle-ci ne verse aux débats aucun de ses bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à l'année 2018 et ainsi ne démontre pas avoir été privée du versement de cette prime.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle ne remettait pas en cause l'existence de la prime revendiquée de sorte qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé."

https://www.courdecassation.fr/decision/6260f775b2c302277d9c1a04?search_api_fulltext=20-22.826&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=