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LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE

Le 02 février 2022

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"6. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité"

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dda41da869de68a27b