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LA DETERMINATION DE L'ÂGE

Le 19 janvier 2022

La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 que :
 
"14. Pour confirmer le jugement ayant retenu l'incompétence du tribunal en raison de la minorité du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que les documents d'identité dont il fait état, s'agissant d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry en date du 21 juin 2017 et d'un extrait d'acte de naissance du 23 juin 2017, portent mention d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères de la République de Guinée et par les services de l'ambassade de Guinée à Paris en juin 2019. 

15. Les juges ajoutent, après avoir évoqué la teneur de l'article 47 du code civil, qu'il n'est nullement établi à la procédure, par d'autres actes ou pièces contraires ou d'éléments tirés des actes eux-mêmes, que le jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry et l'extrait du registre des actes d'état civil, documents que présente [W] [P], ne sont pas authentiques et ne peuvent faire foi de son identité. Ils relèvent que tant les dates de ces documents que les mentions relatives au requérant, père de l'intéressé, dont la véracité n'est pas combattue, ne suffisent pas à faire naître un doute sur leur authenticité et sur la réalité des éléments qu'ils rapportent."

https://www.courdecassation.fr/en/decision/61d54229d3285b05184ed09f