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LA DETERMINATION DE L'ÂGE PAR UN EXAMEN RADIOLOGIQUE OSSEUX

Le 26 janvier 2022

Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation a jugé que :

"5. Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci.

6. Pour dire que [J] [Z] n'est pas mineur, l'arrêt retient que, si les documents d'état civil produits constituent un indice de minorité et si l'évaluation réalisée en octobre 2018 indique que la posture d'ensemble laisse plutôt penser à un adolescent de 16-17 ans, ces éléments sont contredits par les examens radiologiques osseux, qui, le 2 janvier2019, ont conclu à une fourchette d'âge comprise entre 18 et 20 ans et à une incompatibilité avec l'âge allégué de 14 ans et 11 mois."

https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d4bfc57de8d136e066a?search_api_fulltext=12+JANVIER+2022%2C+POURVOI+N°+20-17.343&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=