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LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL

Le 05 avril 2022

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"5. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical."

https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae5?search_api_fulltext=20-21.269&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=