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LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES

Le 06 avril 2022

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"9. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.

10. Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures." 

https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b55b