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La contribution aux charges du mariage est d’ordre public

Le 19 juin 2020

Un couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens. Les deux époux ont vécu séparément à compter de l’année 2013. Par acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Quant à lui, l’époux avait engagé parallèlement une procédure en divorce. 


Un jugement du 5 mai 2017 fait droit à la demande de l’épouse et condamne l’époux au versement d’une somme mensuelle de 3000 euros au titre de la contribution aux charges du mariage pour la période du 1er janvier 2016 jusqu’au 10 mars 2017, date de l’ordonnance de non-conciliation. 


L’époux interjette appel de ce jugement et conteste la recevabilité du moyen de l’épouse qui n’a pas conclu devant la cour d’appel. 


La juridiction d’appel déclare la demande de l’épouse irrecevable. En effet, la juridiction constate que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet », mais également « qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », faisant ainsi ressortir qu'elle instituait expressément une clause de non-recours entre les parties. 

Il en résulte que la clause a la portée d'une fin de non-recevoir à la demande de contribution aux charges du mariage lors du divorce. La cour d’appel retient par ailleurs qu’aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

L'épouse se pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

En effet, d'une part la Haute juridiction retient que le jugement a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n'empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l'autre qui ne respecterait pas son obligation de contribuer aux charges du mariage. En conséquence, l’épouse qui n'a pas conclu, étant réputée s'en approprier les motifs, son moyen est recevable.

D'autre part, la cour de cassation juge qu’il résulte de l’application combinée des articles 214, 226 et 1388 du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause figurant dans le contrat de mariage du couple ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.


De ce fait, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage, viole ces textes.

AUTEUR: BOUAGILA Cheinez

POUR EN SAVOIR PLUS: 

-Consulter l’arrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11444

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