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LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE
Le 16 février 2022
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :
"14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.
15. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, n'ouvre pas droit à des congés payés."
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