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LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

Le 16 février 2022

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.

15. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, n'ouvre pas droit à des congés payés."

https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf075f?search_api_fulltext=20-15.755&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=