LA CONTESTATION DE LA COMPÉTENCE D'UN TCS EST UNE EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE
En cas de demande de contestation de la compétence d’un tribunal de commerce acquise à l’origine pour étayer la compétence d’un tribunal de commerce spécialisé est une exception d’incompétence. Cela ne constitue pas une fin de non-recevoir.
« 5. Selon le premier de ces textes, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d'affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement désigné du pouvoir juridictionnel de connaître de ces procédures lorsque les seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints mais détermine une règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité. […] »
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