LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

8. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause.

9. Pour limiter le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié est fondé à solliciter l'application de la clause de non-concurrence, retient qu'il ne justifie toutefois pas qu'ait été respectée l'intégralité des termes de la clause de non-concurrence.

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

https://www.courdecassation.fr/decision/6260f775b2c302277d9c1a05?search_api_fulltext=20-22.379&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=