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LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Le 12 juin 2022
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que :
"
8. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause.
9. Pour limiter le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié est fondé à solliciter l'application de la clause de non-concurrence, retient qu'il ne justifie toutefois pas qu'ait été respectée l'intégralité des termes de la clause de non-concurrence.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés."
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