Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'INDIVIDUALISATION DES PREJUDICES SUITE A L'ANNULATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU PSE

L'INDIVIDUALISATION DES PREJUDICES SUITE A L'ANNULATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU PSE

Le 28 février 2022

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"17. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié licencié en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

18. Pour limiter aux sommes énoncées dans le dispositif des jugements la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité allouée pour chacun des salariés en application dudit article L. 1233-58, II, du code du travail, en la fixant au salaire des six derniers mois.

19. En statuant ainsi, sans apprécier l'étendue du préjudice subi par chacun des salariés au vu de leur situation personnelle et professionnelle particulière respective, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des préjudices, a violé le texte susvisé."

https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e5?judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2