Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
Le 03 février 2022
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que :
"4. Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs imputés au salarié qu'à la suite du compte-rendu de l'enquête diligentée à compter du 8 septembre 2008 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement décidé que les faits fautifs invoqués par l'employeur n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites, le 24 octobre 2008."
https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b058f7dc637ddd76c35f02
Autres actualités
- juillet 2022
- RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE
- RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP
- L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
- Evaluation des profits subsistants
- juin 2022
- mai 2022