Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

Le 03 février 2022

Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que :

"4. Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs imputés au salarié qu'à la suite du compte-rendu de l'enquête diligentée à compter du 8 septembre 2008 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement décidé que les faits fautifs invoqués par l'employeur n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites, le 24 octobre 2008."

https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b058f7dc637ddd76c35f02