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L'engagement de l'instance au fond n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte

Le 20 septembre 2021
Le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte n'est pas interrompu par l'engagement de l'instance au fond.

C'est la solution qui a été retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2021 sur la question de savoir si le délai de prescription de l'action qui tend à la liquidation d'une astreinte assortie d'une obligation de communication de pièces peut être interrompue par l'engagement de l'instance au fond:

"5. L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.

6. C’est dès lors à juste titre que la cour d’appel a considéré que l’action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l’astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l’instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, et qu’elle en a conclu que l’engagement de l’instance au fond n’avait pas interrompu le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte."

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/713_8_47478.html