L'enfant et la kafala
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu':
Un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un « descendant direct » de son tuteur, il peut en revanche être considéré comme un « membre de sa famille ». De sorte que, dans l'hypothèse où il est établi, que l'enfant et son tuteur, citoyen de l'Union, sont appelés à mener une vie familiale effective et que l'enfant dépend de son tuteur, les exigences liées au droit fondamental au respect de la vie familiale, combinées à l'obligation de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, requièrent, en principe, l'octroi, audit enfant, d'un droit d'entrée et de séjour afin de lui permettre de vivre avec son tuteur dans l'État membre d'accueil de ce dernier.
Pour plus d'information : Cliquer ici
- janvier 2021
- décembre 2020
- Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Consentement au mariage et loi applicable
- Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Le mariage par procuration est-il contraire à l’ordre public ?
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Promouvoir un site encourageant l’adultère est-ce illégal ?
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Transfert de responsabilité pénale et fusion-absorption
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Mandat à titre onéreux et charge de la preuve
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Promesse de vente et protection du promettant.
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Les obligations du juge en matière de signification à comparaître.
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privée du salarié