Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise
L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise
Le 13 mai 2019
L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que :
"que la fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice ".
L'employeur tire ce pouvoir de l'article L. 2325-14 ancien du code du travail.
L'employeur peut ainsi imposer le lieu, la date ou l'heure des réunions du comité d'entreprise.
Toutefois, la cour de cassation a précisé que cette prérogative reconnue à l'employeur n'est pas absolue, celui devant répondre à un éventuel abus dans la mise en oeuvre de cette faculté.
Soc. 3.04.2019 n° POURVOI 17-31304
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373555
Autres actualités
- mars 2023
- juillet 2022
- RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE
- RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP
- L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
- Evaluation des profits subsistants
- juin 2022