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L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise

Le 13 mai 2019
L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que : 

"que la fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice ".

L'employeur tire ce pouvoir de l'article L. 2325-14 ancien du code du travail. 

L'employeur peut ainsi imposer le lieu, la date ou l'heure des réunions du comité d'entreprise. 

Toutefois, la cour de cassation a précisé que cette prérogative reconnue à l'employeur n'est pas absolue, celui devant répondre à un éventuel abus dans la mise en oeuvre de cette faculté. 

Soc. 3.04.2019 n° POURVOI 17-31304

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373555