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L'EGALITE DE TRAITEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Le 09 février 2022

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence."

https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d387e55bc330cbb482c?search_api_fulltext=20-21.478&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=