Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi

L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi

Le 18 octobre 2021
Puisque l'obligation déclarative du tiers nait de la saisie, c'est cette dernière qui entraine l'effet attributif immédiat de la saisie et non la déclaration du tiers saisi.

C'est ce qu'a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 septembre 2021:

"6. Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

7. Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif."

https://www.courdecassation.fr/en/decision/6156a4020149c16bf04acfee