Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'appel interjeté contre une décision du juge des tutelles n'est pas privé d'objet en cas de nouvelle décision postérieure du juge des tutelles

L'appel interjeté contre une décision du juge des tutelles n'est pas privé d'objet en cas de nouvelle décision postérieure du juge des tutelles

Le 09 septembre 2021
Lorsqu'un appel est interjeté contre une décision du juge des tutelles, celui-ci demeure compétent pour prendre toutes nouvelles décisions concernant la personne protégée sans pour autant retirer son objet au recours.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2021, la Cour de cassation a jugé que :

"Vu l’article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, jusqu’à la clôture des débats devant la cour d’appel, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée.

6. Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet, celle-ci ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet.

7. Pour déclarer sans objet l’appel formé le 15 octobre 2018 par M. [V] [C] contre l’ordonnance rendu le 11 octobre 2018 ayant confirmé son frère, M. [I] [C], dans ses fonctions de tuteur de leur père, l’arrêt relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision le 23 mai 2019 renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé."

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/511_7_47454.html