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L'ANNEXE A LA DECLARATION D'APPEL

Le 20 janvier 2022

Dans un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation a jugé que :

"6. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

7. En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

8. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

9. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer."

https://www.courdecassation.fr/decision/61dfce5b5b66b6051d173180?search_api_fulltext=de+cassation,+civile,+Chambre+civile+2,+13+janvier+2022,+20-17.516,+Publié+au+bulletin&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=