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L'ACCIDENT DE TRAVAIL ET LE LICENCIEMENT NUL

Le 21 avril 2022

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"5. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

6. Selon le second, toute rupture prononcée en méconnaissance des termes de l'article L. 1226-9 est nulle.

7. Les règles protectrices édictées par ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

8. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de concours de cause de suspension commandant que la cause chronologiquement apparue la première (accident du travail) soit retenue comme cause de la suspension de la relation de travail au moment de la procédure de licenciement, intervenue en décembre 2012, alors que le salarié se voyait délivrer depuis janvier 2012 des arrêts de travail pour maladie ordinaire, qu'une visite de reprise n'est pas exigée pour permettre le passage d'une cause de suspension à une autre, et qu'au regard des éléments dont il disposait au moment du licenciement tel que susvisés, l'employeur ne pouvait avoir connaissance d'une origine professionnelle, au moins partielle, de la suspension du contrat de travail, en lien avec l'accident du travail du salarié du 12 mai 2011.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été victime le 12 mai 2011 d'un accident survenu au lieu de travail, que les arrêts de travail consécutifs à cet accident avaient été prolongés de manière ininterrompue jusqu'au 15 janvier 2012, que le salarié avait ensuite été placé en arrêt maladie à compter du 16 janvier 2012, ce dont il se déduisait qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l'accident du travail dont avait été victime le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés."

https://www.courdecassation.fr/decision/62566e6e3b20a89542a2c222?search_api_fulltext=21-13.314&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=