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L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le 18 juillet 2022
En l’absence de convention entre les époux stipulant le contraire, l’apport en fond personnel de l’époux ne peut participer à son obligation de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que :
 
 
" Vu l'article 214 du code civil :


16. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

17. Pour rejeter la demande de créance de M. [M] au titre du financement d'une partie des travaux de la maison sise à La Chambre, après avoir constaté que celui-ci justifiait sa demande par la production de la copie d'un chèque tiré sur son compte bancaire au bénéfice du promoteur, l'arrêt retient que les explications données à propos de l'appartement de [Localité 3] doivent encore recevoir application. " 

18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

https://www.courdecassation.fr/decision/62a198f9fa7283a9d4ab3440?search_api_fulltext=Civ.+1re%2C+9+juin+2022%2C+F-B%2C+n°+20-21.277&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=