JAF : Les "faits nouveaux" s'apprécient le jour où le juge statue

Dans le cadre d'une requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il appartient au juge pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision de se prononcer en considération des éléments dont il disposait au jour où il statuait. 

Ce n'est donc pas au jour du dépôt de la requête que doit être recherché la survenance de faits nouveaux. 

Le juge ne peut en conséquence déclarer la requête irrecevable au motif que car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient postérieurs à celle-ci. 

Tel est la portée de l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la chambre civile 1 de la cour de cassation qui a retenu que : 

 "pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039389095&fastReqId=508623148&fastPos=1