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Interruption des cours pour cause d'examen et exercice du droit de visite et d'hébergement
Le 14 juin 2019
La période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de congé scolaire (Rép. min. n° 9210, JOAN 14 août 2018).
En cas de séparation parentale, la décision du juge aux affaires familiales organisant l'exercice du droit de visite et d'hébergement chez celui des parents qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant ne saurait donc être étendue à cette période.
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