Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Interruption des cours pour cause d'examen et exercice du droit de visite et d'hébergement
Interruption des cours pour cause d'examen et exercice du droit de visite et d'hébergement
Le 14 juin 2019
La période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de congé scolaire (Rép. min. n° 9210, JOAN 14 août 2018).
En cas de séparation parentale, la décision du juge aux affaires familiales organisant l'exercice du droit de visite et d'hébergement chez celui des parents qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant ne saurait donc être étendue à cette période.
Pour plus d'information: Cliquez ici
Autres actualités
- janvier 2021
- décembre 2020
- Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Consentement au mariage et loi applicable
- Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Le mariage par procuration est-il contraire à l’ordre public ?
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Promouvoir un site encourageant l’adultère est-ce illégal ?
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Transfert de responsabilité pénale et fusion-absorption
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Mandat à titre onéreux et charge de la preuve
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Promesse de vente et protection du promettant.
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Les obligations du juge en matière de signification à comparaître.
- Hanane Hajji Avocat vous explique : Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privée du salarié