Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Il n'existe pas de formalisme particulier opérant la cessation de la mitoyenneté
Il n'existe pas de formalisme particulier opérant la cessation de la mitoyenneté
Le 19 octobre 2021
La cessation de mitoyenneté s'opère par le paiement du prix de la mitoyenneté, après la demande d'acquisition. L'acquisition de la mitoyenneté n'est donc pas subordonnée à des formalités de publicité foncière.
C'est ce qu'a énoncé le 30 septembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation :
"7. La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
8. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié."
https://www.courdecassation.fr/decision/615552de31e3e013882fcffb
Autres actualités
- juillet 2022
- RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE
- RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP
- L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
- Evaluation des profits subsistants
- juin 2022
- mai 2022