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Il n'existe pas de formalisme particulier opérant la cessation de la mitoyenneté

Le 19 octobre 2021
La cessation de mitoyenneté s'opère par le paiement du prix de la mitoyenneté, après la demande d'acquisition. L'acquisition de la mitoyenneté n'est donc pas subordonnée à des formalités de publicité foncière.

C'est ce qu'a énoncé le 30 septembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation :

"7. La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

8. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié."

https://www.courdecassation.fr/decision/615552de31e3e013882fcffb