Il n'existe pas de formalisme particulier opérant la cessation de la mitoyenneté

C'est ce qu'a énoncé le 30 septembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation :

"7. La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

8. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié."

https://www.courdecassation.fr/decision/615552de31e3e013882fcffb