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Hanane HAJJI avocate vous explique : L'impôt sur le revenu est une dette personnelle

Le 16 novembre 2021
L’impôt sur le revenu qui est prélevé sur le revenu net annuel global d’un contribuable, quelle que soit la source du revenu, est une dette personnelle et non pas professionnelle, selon la situation propre du foyer fiscal.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021 dans sa deuxième chambre civile.

« 6. Pour dire que M. et Mme [X] sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers, l'arrêt retient que M. [X] est redevable auprès de l'administration fiscale de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de rehaussement de BIC et que ces deux créances fiscales ayant pris naissance dans l'activité professionnelle occulte de commerce de véhicules exercée par M. [X], elles revêtent un caractère professionnel, justifiant qu'elles soient écartées pour étudier la situation de surendettement des débiteurs.

7. En statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n'est pas une dette professionnelle, mais personnelle, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d'impôt sur le revenu, de nature personnelle, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation »

https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6a6?search_api_fulltext=Civ.+2è%2C+4+nov+2021%2C+FS-B%2C+n°20-15.008+&op=Rechercher