Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Hanane HAJJI avocate vous explique : en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation

Hanane HAJJI avocate vous explique : en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation

Le 06 novembre 2021
le juge qui statue sur le fond du divorce est lié par l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la litispendance. A défaut d'appel de l'ONC, il n'est plus soulevé une exception de litispendance au fond.

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que : 

Vu l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie et l'article 1110 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 :

6. Selon le premier de ces textes, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée.

7. Il résulte du second qu'en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l'autorité de chose jugée et l'appel est immédiatement recevable, même si l'ordonnance rendue ne met pas fin à l'instance".

Il est résulte que le juge qui statue sur le fond du divorce est lié par l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la litispendance.

Dans les faits de l'espèce, l'époux franco-tunisien n'avait pas interjeté appel de l'ONC ayant rejeté l'exception de litispendance que ce dernier avait soulevé. 

L'époux ne pouvait donc pas soulever de nouveau une litispendance postérieurement à l'ONC.

https://www.circulaires.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105839?dateDecision=&init=true&page=3&query=mariage&searchField=ALL&tab_selection=juri