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Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Le mariage par procuration est-il contraire à l’ordre public ?

Le 30 décembre 2020
La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2020 a rendu une décision considérant régulier le mariage franco-marocain contracté au Maroc sans la présence de l’épouse marocaine.

En l’espèce, un homme de nationalité française et une femme de nationalité marocaine se sont mariés au Maroc. L’épouse n’était pas présente au moment du mariage et avait mandater son wali (tuteur matrimonial) pour la conclusion de l’acte de mariage.
Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil consulaire par le consul de France au Maroc le 23 mars 2004. L’épouse a obtenu la nationalité française en 2014.
Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016.
 
L ’époux saisi alors le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation du mariage pour défaut de consentement du fait de son absence à la cérémonie.
 
La Cour d’appel rejette la demande de l’homme considérant « qu’aucune disposition de la loi marocaine ne prévoit la présence obligatoire de la future épouse au mariage. »
 
L’homme fait grief à l’arrêt soutenant que le consentement des époux constitue une règle de fond du mariage et « que la loi étrangère qui prévoit que le mariage peut être célébré en l’absence de l’épouse, sur le fondement d’une simple procuration donnée par celle-ci est manifestement incompatible avec l’ordre public international français. »
 
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2020, rejette le pourvoi de l’homme sur le fondement des articles 4 et 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 202-1, 146, 146-1 du code civil et l’arrêt de la 1erChambre civile du 15 juillet 1999, pourvoi n°99-10.269.  La Cour de cassation estime que la disposition du droit marocain qui autorise « le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, » et que « le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l'égard de ses seuls ressortissants. »
 
Considérant premièrement, au titre de l’article 5 de la Convention franco-marocaine que « les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité. »
 
Deuxièmement, au regard de l’article 4 de la Convention que « la loi de l’un des deux Etats désignés par elle ne peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.
 
Troisièmement, aux termes de l’article 201-2 du code civil que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
 
Quatrièmement, la Cour de cassation rappelle que bien qu’au regard de l’article 146-1 du code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence, seule la présence des français est requise lors du mariage contracté à l’étranger.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin