Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Consentement au mariage et loi applicable

Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Consentement au mariage et loi applicable

Le 31 décembre 2020
Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux.

En l’espèce un homme de nationalité française et une femme de nationalité marocaine, se sont marié le 23 août 2008 ;
L’homme a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement. Et que le mariage avait été célébré uniquement dans le but d'acquérir la nationalité française. 
 
La Cour d’appel d’Angers, saisie sur le fondement de la loi française, rejette les demandes au visa de l’article 146 du code civil.
 
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au visa de l’article 3 du code civil, ensemble de l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.
 
Considérant que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de l'épouse. 

« Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de Mme Y..., la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé les textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; »

POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation – Première chambre civile 16 mars 2016 / n°15-14.365