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HANANE HAJJI AVOCATE À ASNIÈRES VOUS EXPLIQUE : HERITAGE, LÈGUE ET INDEMINITÉ

Le 16 décembre 2021
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 que, le montant de l’indemnité allouée par le juge à la suite de la préemption de l’immeuble du legs, doit être pris en compte pour calculer l’indemnité en réduction.

 
« 5. En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

6. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] devait être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il avait été gratifié, soit d'après la valeur du bien légué à l'époque de son aliénation. »

https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e854f1c1ce287fde604?search_api_fulltext=Civ.+1re%2C+1er+déc.+2021%2C+FS-B%2C+n°+20-12.923&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=