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Hanane Hajji Avocat vous explique : Transfert de responsabilité pénale et fusion-absorption

Le 24 décembre 2020
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.   

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre. 
 
En l’espèce, une société a été convoqué, a l'issue de l’ouverture d’une information judiciaire après l'incendie de ses entrepôts de stockage d'archives.
 
Cette dernière a été convoquée à l'audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
 
Cependant cette société ainsi que sa filiale avaient été absorbées par une société dans le cadre d’une opération de fusion absorption
 
Les parties civiles ont alors fait citer la société absorbante. En outre, cette dernière société est intervenue volontairement à la procédure ouverte après information judiciaire.
Par jugement en date du 8 février 2018, le tribunal correctionnel a fixé le montant des consignations à verser par les parties civiles en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale et ordonné un supplément d'information afin de déterminer les circonstances de l'opération de fusion-absorption, et de rechercher tout élément relatif à la procédure en cours, notamment s'agissant de l'infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l'encontre de la société absorbante.
 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation  dans un arrêt du 25 novembre 2014 va rompre avec sa jurisprudence traditionnelle admettant la possibilité de condamner pénalement une société absorbante pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée.

" En l'état actuel du droit interne, l'interprétation de l'article 121-1 du code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante est la seule voie permettant de sanctionner pécuniairement la société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.

35. Il se déduit de ce qui précède qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération.

36. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer.

37. En conséquence, le juge qui constate qu'il a été procédé à une opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive précitée ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, peut, après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d'amende ou de confiscation.

38. Cependant, cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s'appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef.

39. Elle ne s'appliquera, en conséquence, qu'aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt et sera donc sans effet dans la présente affaire."

POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-86.955, Publié au bulletin