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Hanane Hajji Avocat vous explique : Régularité de l’assignation : un contrôle uniquement sur la forme

Le 05 janvier 2021

En l’espèce, plusieurs banques ont été assignées en responsabilité par des investisseurs devant le tribunal de grande instance pour manquement à leur obligation de vigilance dans la surveillance des comptes d’une société.
 
 
La Cour d’appel de Paris, annule les assignations des investisseurs, relevant une absence d’indication des moyens en fait, que les demandeurs n’avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs d’instance, ni dans leurs conclusions récapitulatives de première instance, sur les caractéristiques des investissements qu'ils avaient effectués auprès de la société.
 
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020 censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 56 du code de procédure civile.
 
Rappelant tout d’abord que « Selon ce texte, l'assignation contient, à peine de nullité́, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. ».
 
Relevant ensuite que les investisseurs agissaient en paiement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice résultant d’un manquement par les banques à leurs obligations de vigilance dans la surveillance de fonds argués de détournement par la société, de sorte que les investissements effectués par les demandeurs auprès de la société ne constituaient pas des moyens en fait nécessaires, au sens de l’article précité, à la défense de la banque
La Cour de cassation considère donc que sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, la Cour d’appel a porté une appréciation sur la force probante d’allégations et donc violé l’article 56 du code de procédure civile. 
 
 
« Réponse de la Cour
 
Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 :
 
4. Selon ce texte, l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.
 
5. Pour annuler les assignations des 25 mars et 16 avril 2016 motif pris de l'absence d'exposé des moyens en fait, l'arrêt retient que les demandeurs n'ont pas apporté de précisions suffisantes dans les exploits introductifs d'instance et dans leurs conclusions récapitulatives sur les caractéristiques des investissements effectués par les demandeurs auprès de la société FEF et sur le montant des remboursements qu'ils disent avoir reçus d'elle et que ce défaut d'explication ne permettait pas aux défendeurs de répondre utilement.
 
6. En statuant ainsi, alors que les investisseurs agissaient en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant d'un manquement par les banques à leur obligation de vigilance dans la surveillance de fonds argués de détournement par la société FEF, de sorte que les caractéristiques des investissements effectués par les demandeurs auprès de la société FEF ne constituaient pas des moyens en fait nécessaires, au sens du texte précité, à la défense des banques, la cour d'appel, qui a, sous le couvert de l'examen des conditions de validité des assignations, porté une appréciation sur la force probante d'allégations, a violé le texte susvisé.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; »
 
POUR EN SAVOIR PLUS :

Civ. 2e, 22 oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.316