Hanane Hajji Avocat vous explique : Prescription trentenaire et conflit de propriété

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la 2ème Chambre civile de La Cour de cassation, a rendu une décision rappelant que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. 
 
En l’espèce, par acte sous seing privé du 9 juin 1961 un propriétaire s’est engagé à vendre une partie de terrain.

Par un arrêt irrévocable du 3 juin confirmé par un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.
 
Cependant, la vente n’a donné lieu à aucune publication.
 
Par la suite, les ayants droit de l’ancien propriétaire ont vendu le même terrain à une société.
 
Par acte du 3 octobre 2013, la société, second acquéreur, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné en expulsion les premiers.
 
Ces derniers ont alors opposé la prescription acquisitive trentenaire.
 
La Cour d’appel, accepte les demandes de la société considérant que la société était fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété.
 
Le premier acquéreur se pourvoi  alors en cassation soutenant « qu’il est toujours possible de prescrire contre un titre ».
 
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel au visa des articles 712 et 2272 du code civil, rappelant que « la prescription trentenaire peut être opposée à un titre »
 
« Vu les articles 712 et 2272 du code civil :
 
7. Il résulte du premier de ces textes que la propriété s'acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par le second.
 
8. Pour rejeter les demandes de M. I..., l'arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. I... est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.
 
9. En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin