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Hanane Hajji Avocat vous explique : PMA : Divorce et contestation de paternité

Le 25 novembre 2020
Le père d’intention qui a engagé une procédure de divorce avant la réalisation de la procréation médicalement assistée est autorisé à agir en contestation de paternité. Sans que celle-ci soit une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant.

Le père d’intention qui a engagé une procédure de divorce avant la réalisation de la procréation médicalement assistée est autorisé à agir en contestation de paternité. Sans que celle-ci soit une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant.
 
En l’espèce, un couple s’est marié le 8 septembre 2012. Le 3 mai 2013, est prononcé leur divorce par consentement mutuel.
Par la suite, la femme a donné naissance à un enfant suite au recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur réalisée en Espagne. L’ex-époux a alors le 12 novembre 2013 reconnu l’enfant. 
Le 7 juillet 2016 est prononcé l’absence de paternité biologique suite à la demande en contestation de paternité du père d’intention.
 
La femme fait grief à l’arrêt d’appel d’annulé la reconnaissance de paternité du 12 novembre 2013.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa de l’article 311-20 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.
Considérant que le père d’intention qui a engagé une procédure de divorce avant la réalisation de la procréation médicalement assistée est autorisé à agir en contestation de paternité. Considérant également que la disparition du lien de filiation ne porte pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant.
 
« 8. Il en résulte que cette action est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.
 
9. La cour d'appel, qui a fait application de ces dispositions, a relevé que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé le 12 mai 2013, alors que les époux avaient présenté, le 3 mai, une requête conjointe en divorce ayant abouti le 11 juin 2013 à un jugement de divorce. Elle en a exactement déduit que le consentement de M. X..., donné le 1er novembre 2012, était privé d'effet en raison de la requête en divorce introduite avant la réalisation du transfert d'embryon. »
 
« 22. Ayant ainsi statué en considération de l'intérêt de l'enfant, apprécié in concreto, elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'annulation de la reconnaissance de paternité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, justifiant légalement sa décision au regard des exigences conventionnelles susvisées. »


POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-12.373 19-18.791, Publié au bulletin