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Hanane Hajji Avocat vous explique : Mandat à titre onéreux et charge de la preuve

Le 17 décembre 2020

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision considérant que n’inverse pas la charge de la preuve, le premier président qui, en raison du contexte familial dans lequel l’assistance avait été apportée, a écarté la présomption selon laquelle le mandat est salarié, lorsqu’il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle.

En l’espèce un homme auparavant marié à une avocate, dont il a divorcé en juillet 2017, avait confié à cette dernière, en 2003, la défense de ses intérêts et ceux de sa sœur dans un litige qui concernait la succession de leur père.
 
Alors qu’aucune convention d’honoraires n’avait été conclue, l’avocate a établi au mois de février 2016 une facture de ses diligences, dont elle n’a pas obtenu le règlement.
L’homme qui a indiqué qu’aucun mandat à titre onéreux n’avait été confié à son ex-épouse.
 
Par lettre du 27 juin 2017, l’avocate a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande de fixation de ses honoraires.
 
La Cour d’appel de Versailles la déboute de toutes ses demandes tendant à la fixation de ses honoraires et à la condamnation de son ancien époux à leur paiement retenant le caractère gratuit du mandat litigieux. 
 
La femme se pourvoi donc en cassation estimant « que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ». Elle estime que la cour d’appel de Versailles a violé les articles 1353 et 1986 du Code civil en recherchant « exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties ». Alors qu’il appartenait à son ex-époux de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l’avocate de prouver son caractère onéreux.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que n’inverse pas la charge de la preuve, le premier président qui, en raison du contexte familial dans lequel l’assistance avait été apportée, a écarté la présomption selon laquelle le mandat est salarié, lorsqu’il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle.
 
« 10. Le premier président, après avoir relevé que Mme J... et M. Q... « étaient mariés lorsque ce dernier a demandé à son épouse de se charger de la défense de ses intérêts et de ceux de sa soeur, dans le cadre de la succession de son père », et pris ainsi en considération « le contexte des relations entretenues alors par les parties », a pu en déduire qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre elles.
 
11. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que le premier président, écartant de la sorte, en raison du contexte familial dans lequel l'assistance avait été apportée, la présomption selon laquelle le mandat est salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, puis estimant souverainement que les termes des courriels du 6 mars 2016 émanant de M. Q... et invoqués par l'avocate ne permettaient pas d'établir que le mandat avait été confié à titre onéreux, a statué.
 
12. Pour conclure à l'inexistence d'un mandat à titre onéreux le premier président ne s'est ainsi fondé, ni sur l'absence entre les parties d'une convention d'honoraires, ou d'échanges relatifs à des honoraires de diligences, ni sur un pacte de quota litis qui aurait été conclu entre elles.
 
13. Le moyen, qui n'est donc pas fondé en sa deuxième branche, et qui est inopérant en ses troisième, quatrième, cinquième et septième branches, ne peut dès lors être accueilli. »

POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-20.314, Publié au bulletin