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Hanane Hajji Avocat vous explique : Les obligations du juge en matière de signification à comparaître.

Le 09 décembre 2020
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision rappelant les obligations du juge en. Matière de signification à comparaître.

En l’espèce, une affaire revient devant la cour d’appel après cassation. Devant la cour de renvoi, l’intimé est considéré comme n’étant ni présent ni représenté.
L’appelant contexte donc la recevabilité du pourvoi.
 
La cour d’appel Caen dans un arrêt du 29 septembre 2017, déclare le pouvoir irrecevable considérant que l’intimé « n'a pas comparu et n'a sollicité aucune dispense de comparaître, bien qu'il ait reçu à domicile citation à comparaître et, dans le même acte, signification des conclusions et des pièces afférentes. »
 
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Caen au visa des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales considérant que lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée.
 
« 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés. A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante.
 
10. Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt relève que M. R... n'a pas comparu et n'a sollicité aucune dispense de comparaître, bien qu'il ait reçu à domicile citation à comparaître et, dans le même acte, signification des conclusions et des pièces afférentes.
 
11. En se déterminant ainsi, sans vérifier que la citation délivrée à domicile comportait les mentions exigées par les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
DÉCLARE le pourvoi recevable ;
 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

Civ. 2e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.210