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Hanane Hajji Avocat vous explique : Le rappel des pouvoirs du juge dans une instance en exequatur

Le 14 octobre 2020
Dans un arrêt du 16 septembre 2020, de la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation rappelle les pouvoirs du juge dans une instance d'exequatur.

Le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l'exequatur, ne peut connaître d'une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n'a pas été commise au cours de l'instance dont il est saisi.

Tel est la portée de l’arrêt du 16 septembre 2020 de la première chambre civile de la Cour de cassation rappelant les pouvoirs du juge dans une instance d’exequatur.
 
En l’espèce à la suite, conflit opposant une société française à une société américaine, concernant l’exécution d’un contrat, cette dernière assigna la société française devant la juridiction californienne.
La société américaine va par la suite assigner la société française en exequatur des décisions américaines.
 
La Cour d’appel rejette la demande d’exequatur au motif que :
 
 « la signification des décisions de condamnation américaines après expiration du délai de recours caractérise une déloyauté procédurale fautive, cette manœuvre ayant permis la saisie conservatoire du compte bancaire de la société XT Soft qui présentait, à la date de la saisie, un solde créditeur »
 
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel sur le fondement de l’article 509 du Code de procédure civile considérant que :
 
« 7. Le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l'exequatur, ne peut connaître d'une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n'a pas été commise au cours de l'instance dont il est saisi.
 
8. Pour retenir la responsabilité de la société Paragon, l'arrêt relève que la signification des décisions de condamnation américaines après expiration du délai de recours caractérise une déloyauté procédurale fautive, cette manœuvre ayant permis la saisie conservatoire du compte bancaire de la société XT Soft qui présentait, à la date de la saisie, un solde créditeur.
 
9. En statuant ainsi, alors que la faute imputée à la société Paragon était étrangère à la procédure d'exequatur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

POUR EN SAVOIR PLUS : 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-11.621, Publié au bulletin

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