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Hanane Hajji Avocat vous explique : le rappel de l’exigence d’impartialité objective du tribunal

Le 02 décembre 2020
Dans un arrêt du 1 octobre 2020, La cour de Cassation rend une décision rappelant l’exigence d’impartialité objective du tribunal.

En l’espèce, un juge aux affaires familiales a accordé un droit de visite médiatisé durant six mois à une grand-mère avec ses petits-enfants.
 
La cour d’appel de Montpellier confirme le jugement.
 
Les parents ont alors formé un pourvoi en cassation soutenant que « dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité »
 
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Rappelant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Mais également que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement.
 
« 5. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement.
 
6. L'arrêt mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée notamment de Mme I, juge aux affaires familiales ayant prononcé le jugement déféré.
 
7. En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé. »

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579761?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=*&searchType=ALL&dateDecision=01%2F10%2F2020+%3E+01%2F10%2F2020&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri