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Hanane Hajji Avocat vous explique : Le décès en cour de délibéré et la notification du jugement

Le 19 novembre 2020
En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

Dans un arrêt du 22 octobre 2020, La Cour de cassation a rendu une décision considérant qu’en cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

En l’espèce, pendant le cours du délibéré d’une affaire plaidée devant le tribunal de commerce, le défendeur décède.
 
Par la suite, un jugement est notifié 14 octobre 1996 au défunt.
 
Le 18 septembre 2017, une société de titrisation, venant aux droits de la Banque en vertu d'une cession de créance, a fait signifier le jugement à l’héritier du défendeur.  Celui-ci déposa le 17 octobre 2020 une déclaration d’appel.
 
La Cour d’appel dans un arrêt du 11 février 2019, déclare l’appel irrecevable considérant que le délai d’appel avait régulièrement couru lors de la première signification au défunt.
 
La Cour de cassation par un arrêt du 22 octobre 2020 casse et annule la décision d'appel, considérant qu’en cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite de ce jugement.
 
« 6. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'étant pas interrompue, la décision doit être rendue à l'égard de cette partie. En application du troisième, le délai de recours est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement doit être notifié et ce délai court alors en vertu d'une notification faite aux héritiers. Il découle de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite de ce jugement.
 
7. Pour déclarer irrecevable, comme ayant été formé hors délai, l'appel formé par M. D, en sa qualité d'héritier de C D, contre le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à- Pitre le 14 juin 1996, la cour d'appel retient que, nonobstant le fait que C D était décédé au jour de la signification de ce jugement, celle ci avait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 538 du code de procédure civile et que faute de recours dans ce délai, la décision était devenue irrévocable.
 
8. En statuant ainsi, alors que la notification du jugement à une partie qui était décédée ne faisait pas courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

 
POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1107_22_45781.html