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Hanane Hajji Avocat vous explique : La saisine irrégulière d’une cour d’appel et la formation d’un second appel identique au premier.

Le 02 novembre 2020
La 2ème Chambre civile, de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt consacrant le droit à l’erreur procédurale.

La 2ème Chambre civile, de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt consacrant le droit à l’erreur procédurale.
 
Dans les faits, un salarié avait saisi la cour d’appel de Paris d’un appel dirigé contre le jugement du conseil des prud’hommes de NANTERRE et le lendemain a saisi la Cour d’appel de Versailles effectivement compétente d’un appel dirigé contre le même jugement.
 
Dans une ordonnance du 4 juillet 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’appel formé.
 
La société Chabé, a déféré à la cour d’appel de Versailles l’ordonnance du 4 juillet 2018 du conseiller de la mise en état de cette cour d’appel l’ayant déboutée d’une demande tendant à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel formée devant cette cour d’appel.
 
La Cour d’appel va alors déclaré irrecevable la demande considérant « qu’ayant omis de se désister de cet appel devant la cour d’appel de Paris avant d’avoir formé un nouvel appel devant la cour d’appel de Versailles et alors qu’une même partie ne peut interjeter qu’un seul recours contre une même décision, M. X... n’avait pas intérêt à former, le 11 octobre 2017, un second recours contre le jugement déféré en laissant subsister son premier appel. »
 
La Cour de cassation, au visa des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt, considérant que :
 
« 5. Il en découle que la saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable. »

 
POUR EN SAVOIR PLUS 

:https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/953_1_45561.html