Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Hanane Hajji Avocat vous explique : La nationalité française par filiation maternelle de l’enfant majeur

Hanane Hajji Avocat vous explique : La nationalité française par filiation maternelle de l’enfant majeur

Le 11 novembre 2020
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu s'est prononcée sur l'effet sur la nationalité de l'enfant majeur suite à la reconnaissance de la filiation maternelle au regard de l'ordonnance du 4 juillet 2005.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu s'est prononcée sur l'effet sur la nationalité de l'enfant majeur suite à la reconnaissance de la filiation maternelle au regard de l'ordonnance du 4 juillet 2005.

En l'espèce, une femme est née hors mariage à Grand-Bassam en Côte d’Ivoire, d’une mère française.
Invoquant un jugement supplétif rendu le 25 juillet 2005 par le tribunal de première instance de Grand-Bassam, elle a, par acte du 17 juillet 2014, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d’obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l’état civil.

La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt 2 juillet 2020 rejette la demande de transcription de la femme. 

La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2020 a rejeté le pourvoi.  Considérant que si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.
 
« 3. En application de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

4. Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance (1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi n° 09-13.957, Bull. 2010, I, n° 272), cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l’article 311-25 du code civil et du 6° du paragraphe II de l’article 20 de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

5. Il résulte de ces dispositions combinées que si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.

6. La cour d’appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A...  n’avait jamais reconnu Mme K... , née hors mariage, il en résulte que le jugement supplétif d’acte de l’état civil et l’acte de naissance la désignant comme mère étaient sans incidence sur la nationalité de Mme K... , majeure au 1er juillet 2006, de sorte que son acte de naissance ne pouvait être transcrit sur les registres français de l’état civil.

7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée. »

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/573_30_45619.html