Hanane Hajji Avocat vous explique : La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

Dans un arrêt du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la limite de trente personnes dans les lieux de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et une atteinte grave à la liberté de culte
 
Le conseil d’état a été saisi d’un référé-liberté par des associations cultuelles et un membre du clergé catholique, afin de suspendre les dispositions du I de l’article 47 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 limitant les rassemblements dans les lieux de cultes à trente personnes.
 
Le juge des référés considère que la limite de trente personnes dans les lieux de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et représente une atteinte grave à la liberté de culte.
 
«  20. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leurs autres moyens, que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.
21. Dès lors qu’il n’est pas possible, dans la présente instance, de se prononcer sur les différents protocoles sanitaires qui ont été proposés par les représentants de tous les principaux cultes, dans le cadre de la concertation mentionnée dans les ordonnances susvisées du juge des référés du Conseil d’Etat des 18 mai et 7 novembre 2020, il y a lieu, en l’absence d’alternative pour sauvegarder la liberté de culte, d’enjoindre au Premier ministre de modifier, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l’article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte, et ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. »

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