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Hanane Hajji Avocat vous explique : L'état de bigamie et l'acquisition de la nationalité française par mariage

Le 01 décembre 2020
Dans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation rend une décision considérant que la situation de bigamie des époux est exclusive de toute communauté de vie et fait donc obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

En l’espèce, une femme algérienne a contracté un mariage en Algérie avec un Français. Cette union a été transcrite sur les registres de l’état-civil français le 30 juillet 2007.
 
Le 10 novembre 2010, l’époux contracte un second mariage.
 
Le 6 mai 2014, la femme dépose une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
 
Le 14 mars 2016, le ministère public l’a assignée en nullité de cet enregistrement soutenant que l’état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.
 
La cour d’appel de Douai rejette la demande du ministère public retenant l’existence d’une vie commune entre les époux au jour de la déclaration de nationalité française de la femme, et cela, malgré l’existence d’une nouvelle union.
 
La cour de cassation censure la décision de la juridiction d’appel au visa de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011. Considérant que la situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
 
« 5. Selon ce texte, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
 
6. La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
 
7. Pour rejeter la demande, l’arrêt retient que les époux ont vécu ensemble pendant près de vingt ans et donné naissance à cinq enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire français en 2005 et 2013, ce qui caractérise l’existence d’une intention matrimoniale persistante ainsi qu’une communauté de vie réelle et constante au sens de l’article 215 du code civil.
 
8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le conjoint français de Mme G...  avait contracté en 2010 une nouvelle union, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
 
Portée et conséquences de la cassation
 
9. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.
 
10. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.»

POUR EN SAVOIR PLUS :

Arrêt n°648 du 4 novembre 2020 ( 19-50.027) - Cour de cassation - Première chambre civile