Hanane Hajji Avocat vous explique : L'employeur doit prouver la remise de l'exemplaire de la convention de rupture au salarié

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un décision concernant la preuve de la remise de la convention de rupture au salarié. 

En l’espèce un employeur et son salarié ont conclu Le 17 juillet 2015, une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.
 
La Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 14 novembre 2018 annule la convention de rupture de contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne en conséquence l’employeur à payer au salarié les indemnités de rupture.
 
La Cour de cassation par un arrêt du 23 septembre 2020, rejette le pourvoi de l’employeur, considérant dans un premier temps que «  la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle ».
Et dans un deuxième temps que « en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. »
 

« 5. En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.

6. En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.

7. La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune mention de la remise d'un exemplaire de la convention n'avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de cette remise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la convention de rupture était nulle. 

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; »

POUR EN SAVOIR PLUS : 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.770, Publié au bulletin